§ 6 Autres fins du traitement des données
1. Respect des dispositions légales
De plus, nous traitons les données à caractère personnel vous concernant afin d’honorer d’autres obligations légales éventuellement en lien avec nos activités commerciales. C’est notamment le cas des délais de conservation du droit commercial, professionnel ou fiscal. Afin d’honorer les obligations légales auxquels nous sommes soumis, nous traitons vos données à caractère personnel conformément à l’Art. 6 par. 1 phrase 1 point c du RGPD (bases juridiques).
2. Litiges
En outre, nous traitons vos données à caractère personnel afin de faire valoir nos droits. Nous traitons également les données à caractère personnel vous concernant afin de pouvoir nous protéger d'éventuelles prétentions juridiques. Pour finir, nous traitons vos données à caractère personnel si cela s’avère nécessaire pour nous protéger ou pour enquêter sur des délits. Ainsi, dans le but de faire valoir certains droits, de nous défendre contre des recours juridiques, ou d’empêcher ou d'élucider des délits (intérêts légitimes), nous traitons vos données à caractère personnel afin de garantir nos intérêts légitimes, conformément à l’Art. 6 par. 1 phrase 1 point f du RGPD (bases juridiques).
3. Consentement
Si vous nous avez fourni votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant soient traitées à des fins précises (par ex. pour l’envoi de matériel d'informations et de devis), la licéité du traitement de ces données repose sur l’accord que vous avez donné. Il est possible de revenir à tout moment sur l’accord que l’on a fourni. Ce principe s'applique également au retrait des déclarations de consentement qui nous ont été fournies avant l’entrée en vigueur du RGPD, autrement dit le 25 mai 2018. Veuillez noter que ce retrait n’a qu’un effet sur l’avenir, et que le traitement des données qui a déjà eu lieu n’est pas concerné par ce retrait.
§ 7 Destinataires des données
Au sein de notre entreprise, certains départements ont accès à vos données car cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Des prestataires et auxiliaires d’exécution mandatés par nous (par ex. prestataires techniques, transporteurs, entreprises d’élimination des déchets) peuvent également avoir accès à ces données dans ce but. Nous limitons la diffusion des données à caractère personnel vous concernant au strict nécessaire, dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données. Parfois, les destinataires reçoivent les données à caractère personnel vous concernant en tant qu’exécuteurs contractuels, et ils sont liés de manière stricte à nos instructions lorsqu'ils traitent les données à caractère personnel vous concernant. Parfois, les destinataires agissent de manière autonome, en endossant leur propre responsabilité du point de vue de la protection des données, et ils sont donc tenus eux aussi de respecter les dispositions du RGPD ainsi que toutes les autres dispositions relatives à la protection des données.
Pour finir, nous transmettons exceptionnellement des données à caractère personnel à nos conseillers juridiques et fiscaux, et ces destinataires sont liés par le secret professionnel et sont tenus de traiter ces données comme étant confidentielles.
§ 8 Transmission des données vers des pays tiers
Dans le cadre de l’utilisation des outils cités ci-dessus, par ex. ceux de Google, il se peut que nous transmettions votre adresse IP à des pays tiers (voir ci-dessus). En outre, nous ne transmettons aucune donnée à caractère personnel vous concernant en-dehors du territoire de l’UE ou de la CEE, ni à des organisations internationales, à moins que la présente Politique de protection des données ne dise expressément le contraire, et que vous ne nous ayez pas fourni votre accord pour cela sur notre site Internet.
§ 9 Durée de la conservation des données
Nous traitons et sauvegardons premièrement les données à caractère personnel vous concernant pour la durée nécessaire aux fins d’utilisation de ces données (pour connaître quelles sont les fins du traitement des données, voir ci-dessus). Elle inclut notamment les périodes de préparation d'un contrat (relations juridiques pré-contractuelles) et l’exécution d'un contrat. C’est en vertu de ce principe que les données à caractère personnel sont régulièrement supprimées dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et/ou légales, sauf si le traitement de ces données doit être prolongé de manière définie aux fins suivantes :
• Pour honorer des obligations légales de conservation des données, obligations émanant du Code de commerce allemand (§§ 238, 257 par. 4) et du Code fiscal allemand (§ 147 par. 3, 4). Les délais de conservation et d’enregistrement fixés peuvent aller jusqu'à dix ans.
• Afin de conserver des preuves, en tenant compte des dispositions en matière de prescription. Selon le § 194 et suivants du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription peut aller jusqu'à 30 ans ; le délai de prescription classique est de trois ans.
§ 10 Sécurité des données
Nous protégeons les données à caractère personnel via des moyens techniques et organisationnels adaptés afin de garantir un degré de protection approprié et de préserver les droits individuels des personnes concernées. Ces mesures servent, entre autres, à éviter tout accès non autorisé aux dispositifs techniques que nous utilisons, et à protéger les données à caractère personnel afin qu’elles ne soient pas divulguées auprès de tiers. Pour des raisons de sécurité, et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes de prise de contact que vous nous envoyez à nous en tant qu’exploitant du site, ce site Internet a notamment recours à un cryptage SSL ou TLS. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que dans la barre d'adresse de votre navigateur, « http:// » passe à « https:// », et qu’un symbole représentant un cadenas y apparaît. Lorsque le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers. Toutefois, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la transmission de données via Internet (par ex. la communication d'une adresse électronique) peut présenter des lacunes en matière de sécurité. Par conséquent, il n’est pas possible de garantir à cent pour cent la protection de vos données vis-à-vis des interventions de tiers.
§ 11 Liens (hyperliens) menant vers des sites Internet tiers
Notre site Internet contient des liens (appelés hyperliens) qui, lorsqu'on clique sur eux, mènent vers des sites Internet tiers (par ex. le site Internet d’une autre entreprise). Vous pouvez savoir que vous avez été redirigé.e notamment en voyant que l’URL (Uniform Resource Locator) a changé dans votre navigateur. Nous n’avons aucun contrôle sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par les sites Internet vers lesquels vous avez été redirigé.e via ces liens, et, à cet égard, nous n’endossons aucune responsabilité. Veuillez-vous renseigner sur les éventuelles politiques de protection des données pratiquées par chaque entreprise sur son propre site Internet.
§ 12 Vos droits en tant que personne concernée
En tant que personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées, vous disposez des droits suivants :
1. Droit d'accès
Selon l’Art. 15 du RGPD, vous êtes en droit de demander à tout moment à accéder aux données à caractères personnel vous concernant qui sont traitées. Vous pouvez notamment demander à connaître les fins de traitement de vos données, la catégorisation de ces données, les catégories de destinataires auprès desquels vos données ont été divulguées ou le seront, la durée de conservation prévue, l’existence d'un droit de rectification, de suppression et de limitation du traitement ou d'opposition, l’existence d'un droit de réclamation, l’origine de vos données, dans la mesure où elles n’ont pas été collectées chez nous, et vous pouvez aussi demander à vous renseigner sur l’existence d'un système automatisé d'aide à la prise de décision, dont le profilage et éventuellement les informations importantes sur leurs particularités. Les limitations prévues par le § 34 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données s'appliquent ici.
2. Droit de rectification
Si les données concernées n’étaient pas ou plus exactes, l’Art. 16 du RGPD vous permet de corriger ou de compléter des données inexactes ou incomplètes vous concernant et que nous avons sauvegardées.
3. Droit de suppression
Comme le prévoit l’Art. 17 du RGPD, vous êtes en droit de demander la suppression des données à caractère personnel vous concernant, dans la mesure où le traitement de ces données ne s'avère pas nécessaire à l’exercice d'un droit d’expression ou d'information, à l’exécution d'une obligation légale, à la défense des intérêts publics, ou encore à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits. En outre, les limitations prévues par le § 35 Loi fédérale allemande sur la protection des données s'appliquent ici.
4. Droit de limitation du traitement des données
Selon l’Art. 18 du RGPD, vous êtes en droit de demander la limitation du traitement des données vous concernant, dans la mesure où vous contestez l’exactitude de ces données, ou que le traitement de ces dernières est injustifié, ou que nous n’avons plus besoin de ces données et que vous en refusez la suppression parce que cela s'avère nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits. L’Art. 18 du RGPD vous confère également des droits si jamais vous avez formulé une opposition au traitement des données vous concernant conformément à l’Art. 21 du RGPD.
5. Droit de transmissibilité des données
Selon l’Art. 20 du RGPD, vous êtes en droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant et que vous avez mises à notre disposition, sous une forme structurée, simple et lisible sur une machine, ou d’en demander la transmission à un autre responsable.
6. Droit de retrait du consentement au traitement des données
Selon l’Art. 7 par. 3 du RGPD, vous êtes en droit de revenir à tout moment sur votre consentement portant sur le traitement de vos données. Veuillez noter que ce retrait n’a qu’un effet sur l’avenir. La licéité juridique du traitement des données ayant eu lieu suite au consentement, et jusqu'à la date du retrait de ce consentement, reste inchangée par ce retrait.
7. Informations concernant votre droit de retrait en vertu de l’Art. 21 du RGPD
En vertu de l’Art. 6 par. 1 phrase 1 point f du RGPD (traitement des données avec une prévalence des intérêts) ou de l’Art. 6 par. 1 phrase 1 point e du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public), vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données si vous pouvez invoquer des motifs en lien avec votre situation personnelle. Si vous formulez une opposition, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées par nous, sauf si nous pouvons invoquer des motifs impérieux et légitimes justifiant ce traitement et prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si ce traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits. Si vous vous opposez à des mesures de marketing direct, quelles qu’elles soient, nous prendrons immédiatement les mesures nécessaires, sans réévaluer les intérêts en jeu. Cette opposition peut être formulée sans condition de forme, et elle doit nous être adressée via les coordonnées mentionnées ci-dessus.
8. Droit de formuler une plainte auprès d'une autorité de surveillance
Si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant entre en infraction vis-à-vis du RGPD, selon l’Art. 77 du RGPD, vous êtes en droit de formuler une plainte auprès d'une autorité de surveillance. Généralement, les autorités de surveillance compétentes en la matière sont celles de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail, ou du siège de notre entreprise. Pour obtenir la liste des autorités de surveillance responsables de la protection des données, ainsi que les coordonnées correspondantes, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.
9. Autres demandes
Si vous avez d’autres questions ou des préoccupations concernant la protection des données, notre responsable de la protection des données se fera un plaisir de vous répondre. Nous vous prions de nous adresser vos questions, ou d’exercer vos droits, en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.
§ 13 Obligations de mettre les données à disposition
Vous n’êtes pas dans l’obligation de nous fournir des données à caractère personnel vous concernant. Cependant, si vous ne nous les fournissez pas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser notre site Internet de manière complète, et que nous ne puissions pas répondre à vos demandes. Les données à caractère personnel dont nous avons besoin de manière non obligatoire pour les fins de traitement mentionnées ci-dessus sont fournies de manière volontaire.
§ 14 Système d'aide à la prise de décision/profilage automatisés
Nous n’utilisons pas de système automatisé d’aide à la prise de décision ou de profilage (analyse automatisée de vos intérêts personnels).
§ 15 Caractère actuel et modification de la présente Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données est actuellement en vigueur, et elle a été mise à jour pour la dernière fois le 23 juin 2022.
Au fur et à mesure que notre site Internet et que nos offres se développent, ou si les dispositions légales concernées venaient à changer, il peut s'avérer nécessaire de modifier périodiquement la présente Politique de protection des données.